Conditions générales d’utilisation

Mise à jour : le 29/07/2019

 

Définitions des termes

 

Au sein des présentes Conditions générales d’utilisation, les termes suivants sont entendus tels que définis ci-dessous : 

 

Application : l’application HAPPN, disponible sur l’App Store d’Apple et le Play Store de Google.

HAPPN : HAPPN, Société par action simplifiée au capital de 36 982,92 euros, enregistrée au RCS Paris sous le matricule 535 217 723, et propriétaire et seule exploitante de l’Application et de la marque HAPPN.

CGU : les présentes Conditions générales d’utilisation.

Membre : personne inscrite sur l’Application. 

Membres Femmes : membre de sexe féminin au regard de son état civil inscrit sur l’Application.

Membres Hommes : membre de sexe masculin au regard de son état civil inscrit sur l’Application.

Map (Cartographie) : carte qui permet de retrouver les Membres croisés.

Passe : action symbolisée par une croix pour exprimer son manque d’intérêt. Cette action est secrète et ne fait l’objet d’aucune notification. Les profils « Passés » n’apparaitront plus sur le fil d’actualité du Membre pour l’avenir, mais pourront toutefois être retrouvés sur la Map.

Like : action symbolisée par un cœur ayant pour but d’exprimer son intérêt. Cette action demeure secrète et non-notifiée si le profil « Liké » ne Like pas lui-même en retour le premier profil.

Hello (Demande de chat) : action non secrète suggérée avant et/ou après le Like qui déclenche l’envoi d’une notification au Membre auquel vous l’adressez et constitue une invitation à converser avec cette personne.

Crush : événement entre deux profils, déclenché par un Like réalisé par chacun des profils. Il témoigne d’un intérêt mutuel et déclenche une notification (« Vous avez un Crush ») qui permet d’ouvrir une discussion.

Messages et messages vocaux : seuls les Membres qui ont eu un Crush peuvent engager l’action
« Discuter » dans l’Application, et s’envoyer des Messages. Les Messages sont visibles dans la messagerie accessible à partir de l’icône en bas à droite sur la home page.

Packs : lots de Hellos achetés par les Membres.

Services : ensemble des services, payants ou non, offerts par HAPPN pour favoriser la rencontre virtuelle ou réelle entre les Membres qui se sont croisés et se portent un intérêt mutuel, selon les critères de recherche sélectionnés.

HAPPN Premium : ensemble de Services payants proposés par HAPPN sous forme d’abonnement dont le Membre peut choisir la durée. 

Membre Premium : membre ayant souscrit un abonnement à HAPPN Premium.

Compte : espace personnel dédié au Membre sur l’Application, auquel il accède en s’inscrivant et en se connectant sur l’Application. Il permet au Membre d’accéder aux Services. Un Membre ne peut posséder qu’un seul Compte.

Facebook Connect : fonctionnalité qui permet aux Membres d’utiliser leur compte Facebook pour s’identifier sur l’Application afin de simplifier la procédure d’inscription.

CrushTime : jeu sans obligation d’achat proposé par HAPPN via une notification au Membre, consistant pour chaque partie, à deviner parmi une grille de 4 profils proposés, quelle personne l’a Liké(e).

 

 

Article 1 : Champ d’application 

 

Les CGU définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation de l’Application. Elles sont le support d’une relation contractuelle entre le Membre et HAPPN.

 

1.1 Conflit de normes

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) définissent les principales règles d’utilisation de l’Application. Elles sont complétées par des politiques additionnelles – la Politique de confidentialité, la Charte d’utilisation des cookies et la Charte de confiance – afin de guider plus précisément le Membre dans la manipulation de l’Application. Dans l’hypothèse d’un conflit entre les différentes politiques ayant pour conséquence un manque d’accessibilité, d’intelligibilité et/ou de prévisibilité des règles, les présentes CGU priment sur la Politique de confidentialité, la Charte d’utilisation des Cookies et la Charte de confiance. 

 

1.2 Autonomie des stipulations

 

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGU serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi, d’un règlement ou d’une décision émanant d’une juridiction compétente, seule cette stipulation sera écartée tandis que les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer que les présentes CGU soient dénaturées ou que cela entraine un déséquilibre significatif des obligations à la charge des parties. 

 

 

Article 2 : Modification des CGU

 

2.1 Mise à jour

 

HAPPN se réserve le droit, à tout moment et de manière unilatérale, de compléter ou de modifier les présentes CGU de la façon qu’elle juge nécessaire, ou de mettre fin aux Services. 

Le Membre sera informé de la mise à jour des CGU via l’Application et/ou par l’envoi d’un e-mail à l’adresse communiquée par le Membre. Il appartient au Membre de s’assurer de la validité de cette adresse e-mail.

Il incombe au Membre de lire attentivement les CGU lors de leur mise à jour et de prendre pleinement connaissance des modifications engendrées par cette dernière.

Le fait que le Membre continue à utiliser les Services de l’Application après la mise à jour des CGU vaut acceptation sans réserve de sa part des modifications apportées aux CGU.

En cas de désaccord avec les modifications des CGU, le Membre a la faculté de mettre fin aux Services et de supprimer son Compte conformément à l’article 15.3.

 

2.2 Application immédiate

 

Toute nouvelle version des CGU sera immédiatement applicable aux Membres.

 

 

Article 3 : Loi applicable et règlement des litiges

 

3.1 Loi applicable

 

Les présentes CGU sont soumises au droit matériel français, à l’exclusion de toutes règles de conflits de lois.  

 

3.2 Règlement des litiges

 

En cas de différend, le Membre s’engage préalablement à toute autre démarche judiciaire ou extra-judiciaire, à contacter directement HAPPN par écrit (par e-mail ou par courrier, à l’adresse e-mail ou postale communiquée à l’article 16 des CGU) afin de tenter de résoudre ce litige amiablement.

En cas d’échec, le Membre est informé qu’il peut choisir d’avoir recours gratuitement à la médiation et peut présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Toute contestation ou litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la fin des présentes ou en relation avec les présentes CGU qui n’aurait pu être résolu amiablement sera soumis aux juridictions compétentes de Paris (France).

 

 

Article 4 : Inscription

 

4.1 Modalités de téléchargement de l’Application

 

L’Application est disponible sur les plateformes de téléchargement légal de Apple et Google. Elle est téléchargeable gratuitement sur l’App Store d’Apple et le Play Store de Google, sur des iPhones utilisant la version iOS 8 ou supérieure ou des Smartphones Android utilisant la version 5 ou supérieure. 

 

4.2 Droit du Membre à l’inscription

 

Lorsque les conditions nécessaires au statut de Membre sont remplies, HAPPN attribue au Membre, à titre personnel, un Compte contenant :

•    Une fiche profil

•    Une boite de messagerie

•    Une option « notifications »

Un Membre ne peut posséder qu’un seul Compte.

 

4.3 Obligations du Membre à l’inscription

 

Le Membre doit impérativement être âgé a minima de 18 ans et garantit que toutes les informations qu’il communique lors de son inscription sont exactes et à jour. 

L’inscription s’effectue via deux moyens alternatifs :

- Via Facebook Connect : le réseau social permet à HAPPN d’utiliser la photo de profil, le prénom, l’âge déduit de la date de naissance et les intérêts du Membre pour lui constituer une fiche « profil ». En conséquence, le Membre doit procéder à la vérification de l’authenticité de ses informations sur Facebook préalablement à son inscription aux Services.

- Via un numéro de téléphone mobile : dans ce cas, aucune information sur le Membre ne peut être automatiquement récupérée et il lui appartient de fournir les informations le concernant, telles que le prénom, le nom, le genre, la date de naissance ainsi que d’autres informations complémentaires s’il le souhaite et doit fournir une ou plusieurs photo(s) de lui-même lors de son inscription. 

 

Lors de l’inscription, le Membre consent aux présentes CGU et à la Politique de confidentialité et s’engage à respecter les obligations à sa charge, notamment celles mentionnées dans le Code de conduite du Membre définies à l’article 8 des présentes CGU.

 

 

Article 5 : Services et fonctionnalités

 

5.1 Objet des Services

 

L’Application fournit aux Membres de HAPPN un cadre convivial qui favorise la prise de contact avec d’autres Membres se trouvant à proximité ou croisés dans le passé, dans le but d’établir des rencontres virtuelles ou réelles à des fins personnelles et de loisirs. Chaque Membre est libre de discuter et nouer des relations avec d’autres Membres dans le respect des présentes CGU et de la loi.

En aucun cas les Services proposés par HAPPN ne peuvent être assimilés à des activités de conseil ou de courtage matrimonial. Ils visent uniquement à faciliter la rencontre par le biais de l’Application selon la localisation et les préférences des Membres, de manière virtuelle ou réelle, entre les Membres qui se portent un intérêt mutuel.

 

5.2 Services aux Membres

 

Certains Services HAPPN sont disponibles depuis l’Application à titre gratuit (hors coûts de connexion et frais de télécommunication) pour le Membre qui s’engage au respect des présentes CGU, à savoir notamment :

• Envoyer des Likes confidentiels.

• Envoyer des Messages et messages vocaux en cas de Crush.

• Visualiser les profils d’autres Membres.

• Passer un nombre illimité de profils.

• Jouer à CrushTime.

• Bloquer de manière confidentielle tous les Membres dont le comportement justifie ce choix.

• Signaler de manière confidentielle tous les Membres dont le comportement est contraire aux CGU ou à la loi applicable. 

• Consulter le profil des Membres passés et bloqués par le passé.

• Retrouver les points de croisement des Membres.

• Accéder à la liste des Membres croisés pendant toute la période d’utilisation de l’Application.

• Accéder à des profils suggérés.

• Profiter de l’intégration de plateforme de streaming musical.

• Configurer ses préférences de recherche.

• Recevoir des notifications.

• Inviter des amis.

• Consulter les FAQ et le Tutoriel.

• Connaître son nombre de Hellos reçus et de Crush, sans que ces chiffres ne soient visibles par les autres Membres.

• Compléter son profil, dans le respect des présentes CGU.

• Effacer ses Messages et messages vocaux.

Les Services payants mis à disposition via l’Application sont accessibles aux Membres après l’achat d’un Pack ou d’un abonnement à HAPPN Premium, selon les modalités détaillées à l’article 9.1. 

 

 

Article 6 : Protection des données personnelles

 

HAPPN accorde une grande importance à la protection de vos données personnelles et au respect de votre vie privée. Nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité et notre Charte de confiance pour savoir comment nous traitons vos données personnelles, disponibles en cliquant sur les liens suivants :

Politique de confidentialité

Charte de confiance

 

 

Article 7 : Obligations et responsabilité de HAPPN

 

7.1 Moyens techniques et sécurité

 

HAPPN s’oblige à fournir l’infrastructure et les moyens techniques requis pour la fourniture d’un service de qualité aux Membres équipés d’un terminal iPhone fonctionnant avec le système d’exploitation iOS 8 ou supérieur ou d’un smartphone Android utilisant la version 5 ou supérieure.

HAPPN ne saurait être tenue responsable de tout défaut de fonctionnement du terminal du Membre ou de problème de compatibilité entre l’Application et le terminal.

En outre, toutes les mesures sont prises pour minimiser le risque d’accès frauduleux dans le système de HAPPN. À cet égard, HAPPN se sert notamment de pare-feux et d’équipements situés entre le réseau Internet et le réseau privé d’une entreprise pour accroître la sécurité de ce dernier en filtrant le trafic en provenance ou à destination d’Internet. Néanmoins il est impossible de garantir de manière absolue la sécurité d’un réseau. 

HAPPN n’est pas responsable des pannes, interruptions ou du mauvais fonctionnement des Services du fournisseur d’accès à internet du Membre, de même que de toute cause extérieure à HAPPN qui pourrait interrompre ou endommager l’accès aux Services HAPPN.

Le Membre doit s’assurer de disposer d’une adresse de messagerie sécurisée. En dépit ou suite à l’omission de ces précautions, et bien que cette probabilité soit faible, le Compte du Membre est susceptible d’être victime de fraude. 

HAPPN attire également l’attention du Membre sur tout risque exceptionnel de réception de Messages indésirables ou de Messages émanant prétendument de HAPPN. Le Membre doit être attentif et vigilant afin de ne pas être victime d’escroquerie et en avertit HAPPN, le cas échéant, en envoyant un courrier ou un e-mail à l’adresse communiquée à l’article 16 des présentes.

 

7.2 Comportements illégaux  

 

HAPPN et ses partenaires ne pourront en aucun cas être tenus responsables, à quelque titre que ce soit, d’actions illégales passibles de sanctions civiles ou pénales, commises par ses Membres, parmi lesquelles et de manière non exhaustive :

• Tous types d’escroquerie 

• Toutes activités commerciales ou à caractère professionnel

• La prostitution

• L’usurpation d’identité

• L’atteinte à tous droits de propriété intellectuelle d’un tiers,

• L’atteinte aux droits de la personnalité, tels que le droit à l’image et le droit au respect de la vie privée. 

 

7.3 Système de signalement et de modération communautaire

 

HAPPN, en tant qu’hébergeur, n’est tenue à aucune obligation légale de surveillance du contenu transmis ou stocké via l’Application en vertu de l’article 6.I-7° de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.

Cependant, l’article 6.I-3° de cette même loi impose à HAPPN, au titre de son statut d’hébergeur, de prévoir un système de notification afin de signaler les contenus illicites, abusifs et préjudiciables.

Dans ce cas, après vérification par le Service Client, HAPPN s’engage à retirer promptement ledit contenu.

Au titre de l’article 6.I-5 de la LCEN : la connaissance d’un contenu litigieux est présumée acquise lorsque sont notifiés à l’hébergeur :

• La date de la notification

• L’identité de l’émetteur de ce contenu

• La description des faits litigieux (avec possibilité de joindre des captures d’écran des contenus litigieux)

• Ainsi que les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré.

HAPPN a donc doté l’Application d’un système de modération communautaire permettant aux Membres de signaler les contenus visés à l’article 6.I-7 de la LCEN s’ils constituent notamment l’apologie des crimes contre l’humanité, une provocation à la commission d’actes de terrorisme et leur apologie, l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que notamment la pornographie infantile, l’incitation à la violence, l’incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que les atteintes à la dignité humaine.

 

Guidées par une éthique professionnelle particulièrement rigoureuse à cet égard et refusant d’être associées tant à des Membres violents ou insultants qu’à des propos ou contenus illicites, abusifs et préjudiciables, les équipes d’HAPPN accordent une importance primordiale à cette procédure de signalement, laquelle peut également être mise en œuvre en cas de propos contraires à la bienséance.

C’est pourquoi, lorsque le contenu publié par un Membre fait l’objet d’un tel signalement, le Membre à l’origine de la publication de ce contenu est susceptible de voir son Compte suspendu voire résilié, dans les conditions prévues à l’article 15.4 des présentes, sur la base des éléments de preuve fournis par l’émetteur du signalement et ce, afin d’assurer le retrait du contenu litigieux conformément aux obligations légales de HAPPN.

Le Membre dont les contenus publiés font l’objet d’un signalement sera informé de la suspension ou de la résiliation de son Compte via l’Application et/ou par e-mail à l’adresse qu’il a communiquée. Il ne sera en aucun cas informé de l’identité du Membre auteur du signalement.

En dehors du cadre de cette procédure de signalement, les Membres ont la faculté de bloquer un autre Membre dont le comportement ne correspondrait pas aux règles de bienséance afin d’empêcher toute communication avec lui (impossibilité mutuelle d’accéder aux Likes, Hellos, Messages et messages vocaux passés ou d’en envoyer à l’avenir ; ou d’être averti de la présence du Membre qui l’a bloqué notamment s’ils estiment que ce Membre les dérange d’une manière ou d’une autre). Cette action est confidentielle et offre aux Membres une possibilité de contrôle des Membres avec lesquels ils souhaitent maintenir ou non le contact. Il est cependant possible de débloquer gratuitement et simplement une personne pour pouvoir être à nouveau en contact avec elle.

Ces systèmes de signalement sont accessibles et opérationnels : 

• En bas à droite de la photo de profil du Membre et en haut à droite de la conversation avec le Membre concerné sur iPhone.

• En bas à droite de la photo de profil du Membre et en haut à droite de la conversation avec le Membre concerné sur Smartphone Android.

En cas de publication de contenu ayant fait l’objet d’une procédure de signalement et susceptible d’être qualifiée d’infraction au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Membre victime de ce contenu est également invité à saisir les autorités compétentes.

En effet, la procédure de signalement mise en place par HAPPN ne remplace en rien une éventuelle plainte et procédure judiciaire à l’encontre du Membre à l’origine du contenu litigieux signalé. 

Tout abus du système de signalement (signalement infondé et effectué de mauvaise foi) sera également considéré comme une violation des présentes CGU et pourra entrainer la suspension / résiliation du Compte du Membre ayant commis un tel abus, conformément à l’article 15.4 des CGU, outre l’application de sanctions pénales conformément à l’article 6.I-4 de la LCEN et des poursuites judiciaires donnant lieu à l’indemnisation des victimes au titre de dommages et intérêts.

 

7.4 Règles de prudence

 

Le Membre est seul responsable de la vérification de l’identité des personnes avec qui il pourrait organiser une rencontre « réelle ». HAPPN ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de survenance d’un incident de quelque nature que ce soit lors d’une rencontre « réelle ».

 

7.5 Manifestation collective

 

Toute utilisation des Services HAPPN dans le but d’organiser une réunion collective de ses Membres constitue un détournement du Service. C’est pourquoi il est formellement interdit de planifier ou organiser une manifestation sur la voie publique au moyen de l’Application. Si une telle réunion avait lieu, la responsabilité de HAPPN ne saurait être recherchée dans le cas d’un trouble à l’ordre public ou de la survenance d’un quelconque dommage consécutif à de telles réunions.

 

 

Article 8 : Code de conduite du Membre 

 

8.1 L’obligation de loyauté et d’honnêteté lors de l’inscription

 

Afin d’acquérir le statut de Membre, il est nécessaire de réunir toutes les conditions suivantes :

• Remplir les conditions de majorité telles que prévues par la loi française (avoir 18 ans révolus).

• Avoir rempli les informations de manière sincère et véridique soit sur son profil Facebook soit directement sur l’Application en cas d’inscription via un numéro de téléphone mobile. Le Membre doit avoir communiqué le prénom, le sexe et la date de naissance qui lui sont attribués sur ses actes d’état civil. À défaut, le Membre s’engage à corriger les erreurs sur son profil Facebook et activer la synchronisation des informations entre son profil Facebook et son Compte. Le Membre s’engage par la même occasion à fournir une adresse e-mail valide.

• S’engager à tenir régulièrement à jour les informations communiquées en accédant à son Compte depuis l’Application.

• Avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter en validant son inscription.

HAPPN n’a ni l’obligation légale ni les moyens techniques de vérifier l’identité et l’âge des Membres. Cependant en cas de doute, de présence d’éléments suspects ou sur dénonciation d’un tiers via la fonctionnalité « signalement » laissant présumer une usurpation d’identité ou la mention d’informations fictives ou erronées, HAPPN procédera à une enquête dans les plus brefs délais et pourra rectifier, le cas échéant, les informations communiquées sans dénaturer le profil du Membre. 

Pendant toute la durée de l’enquête, HAPPN se réserve le droit de suspendre le Compte du Membre suspect et son accès à l’Application et d’effectuer les vérifications nécessaires, en particulier en lui demandant la copie d’une pièce d’identité officielle. Le Membre sera informé de la suspension de son Compte via l’Application et/ou par e-mail envoyé à l’adresse qu’il a communiquée, conformément à l’article 15.4 des présentes.

Dans le cas où le Membre ne serait pas en mesure de communiquer ledit justificatif, ou en cas de violation avérée des présentes CGU, HAPPN pourra résilier le Compte du Membre mis en cause conformément aux conditions décrites à l’article 15.4 des présentes. 

Le Membre s’engage à ne détenir qu’un seul et unique compte. À défaut, HAPPN pourra résilier les comptes ultérieurs, dans les conditions décrites à l’article 15.4 des présentes. 

 

8.2 L’obligation d’honnêteté et de loyauté pendant l’utilisation

 

Afin de demeurer Membre, il convient de respecter toutes les conditions suivantes : 

• Être honnête et sincère dans ses déclarations.

• Ne mettre en ligne que des photos et/ou des informations de profil permettant aisément la reconnaissance du Membre, à l’exclusion de photos et/ou informations faisant apparaître des tiers ou des éléments n’ayant aucun lien avec la personne du Membre, de sorte que HAPPN se réserve le droit de supprimer à sa discrétion toute photo et/ou profil ne répondant pas à ces conditions.

• Ne mettre en ligne aucune information confidentielle sur autrui telle que des données financières.

• Ne pas publier sur l’Application des contenus et photos pornographiques ou portant atteinte à la pudeur et à la dignité humaine.

• Respecter le caractère privé des contenus et des Messages et messages vocaux échangés avec d’autres Membres au sein de l’Application et par conséquent de ne pas divulguer le contenu de ces Messages à des tiers. 

• Ne pas enfreindre les règlementations relatives à la propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité.

• Ne pas troubler l’ordre public.

• Ne pas commettre de délit de diffamation et plus largement à ne pas tenir de propos injurieux, en particulier à caractère racial ou discriminatoire.

• Respecter les lois et règlements en vigueur.

• Ne pas proférer d’incitation à la violence ou à la haine raciale ou faire l’apologie du terrorisme, de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité.

• Ne pas enfreindre les règles de bienséance et demeurer correct vis-à-vis des autres Membres.

• Ne porter atteinte, d’aucune manière que ce soit, au déroulement normal des Services ainsi qu’aux infrastructures de l’Application.

• Ne pas utiliser de robots ou d’outils autres que ceux mis à disposition par HAPPN au sein de l’Application lors de la prise de contact avec d’autres.

• Ne pas utiliser l’Application pour organiser des services professionnels (d’escort ou services similaires).

• Ne pas démarcher d’autres Membres dans le but de promouvoir des produits ou services payants.

• Ne pas divulguer à d’autres Membres ses informations de connexion, en particulier le mot de passe et l’identifiant de son Compte.

• Ne pas faire de publicité ou d’incitation de quelque ordre que ce soit à utiliser tout autre service, concurrent ou non et à ne pas commettre de faits de concurrence déloyale.

• Ne pas utiliser l’Application dans le but d’organiser des rassemblements ou des manifestations.

Le Membre s’interdit en outre d’effectuer toute copie et/ou diffusion, et/ou transfert de données techniques qu’il intercepterait sur le réseau en lien avec l’Application HAPPN.

 

8.3 Utilisation personnelle

 

Le Membre s’engage à utiliser l’Application uniquement à des fins personnelles. Le réseau HAPPN ne doit être exploité ni à des fins commerciales, ni promotionnelles ni électorales, ni de recrutement. L’envoi de Messages à but marketing et/ou commercial et/ou de newsletters via la messagerie de l’Application qui incluraient, notamment, mais de manière non exhaustive, des contenus, indications ou liens hypertextes renvoyant à des sites ou supports de sociétés tierces, et notamment concurrentes de HAPPN, est formellement prohibé. 

 

8.4 Responsabilité du Membre

 

Le Membre est seul responsable de ses actions et des données qu’il publie via l’Application.

Si la responsabilité de HAPPN venait à être recherchée dans le cadre du non-respect par le Membre de ses obligations, le Membre garantit HAPPN contre toute condamnation prononcée à son encontre, trouvant son origine dans la transgression de la loi ou des présentes CGU par le Membre.

Le Membre pourra rapporter les contenus illicites, portant atteinte aux lois et règlementations ou aux présentes CGU au moyen des outils de signalement fournis par l’Application conformément à l’article 7.3 des présentes CGU. 

 

8.5 Photos

 

Toutes les photos à caractère pornographique, exhibitionniste ou portant atteinte à la pudeur et de manière générale contraires à la morale sont formellement prohibées. La publication de telles photos constitue une faute grave, pouvant donner lieu à la suspension et/ou à la résiliation du Compte du Membre, sans préjudice d’autres sanctions pouvant être judiciairement prononcées.

 

8.6 Rencontres réelles

 

HAPPN met en garde les Membres qui désirent effectuer des rencontres « réelles ». Il appartient entièrement aux Membres de vérifier l’identité des personnes avec qui ils organisent ces rencontres. Le déroulement de ces rencontres « réelles » est organisé indépendamment de HAPPN, sous la seule responsabilité des Membres. La responsabilité de HAPPN ne saurait être recherchée pour les actes et incidents, quelle qu’en soit la nature, commis ou provoqués par les Membres et/ou anciens Membres lors des évènements se déroulant suite à l’utilisation de l’Application. À cet égard, la messagerie HAPPN présente volontairement l’avantage, à nouveau dans le but de préserver la tranquillité et la sécurité de ses Membres, de leur permettre de décider des personnes qui seront autorisées à voir leur profil et à discuter avec eux. 

Concernant les personnes avec qui le Membre a accepté d’échanger des Messages, il est fortement recommandé de ne pas dévoiler d’informations personnelles qui n’apparaissent pas sur le profil de l’Application telles que le numéro de téléphone, l’adresse ou le nom de famille. HAPPN conseille très vivement, par mesure de sécurité, d’organiser les rencontres réelles uniquement dans des lieux publics fortement fréquentés ou de prévenir un proche et de ne dévoiler ses coordonnées qu’après un délai raisonnable.

 

8.7 Tenue du Compte

 

Le Membre doit consulter régulièrement sa messagerie et ses notifications par lesquelles HAPPN le tiendra informé, entre autres, des informations relatives à ses Services et des modifications et mises à jour éventuellement apportées. Ces informations pourront également être envoyées par courriel à l’adresse électronique du Membre obtenue via Facebook Connect ou directement fournie par le membre lors de l’inscription effectuée via un numéro de téléphone mobile.

Le Membre peut accéder aux Services de son Compte en se connectant à l’Application au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiels. Le Membre est seul responsable de ses informations de connexion et doit veiller à ce qu’aucun tiers ne puisse y accéder. En particulier, le Membre garantit HAPPN de toute communication ou utilisation ou déclaration faite par l’intermédiaire de son Compte.

 

8.8 Équipements

 

Les équipements (matériels ou logiciels) nécessaires à l’accès aux Services ainsi que tous les autres frais afférents, y compris les frais de télécommunication sont à la charge exclusive du Membre. Le Membre est seul responsable du matériel utilisé dans le cadre du Service.

 

 

Article 9 : Services payants 

 

9.1 Achat de Packs de Hellos et d’abonnements à HAPPN Premium

 

Les Hellos ne peuvent pas être achetés à l’unité. Ils sont disponibles sous forme de Packs de plusieurs Hellos et selon les conditions tarifaires indiquées dans l’App Store d’Apple et le Play Store de Google.

Un Pack de Hellos est offert au Membre lors de l’inscription sur l’Application.

Chaque Membre peut également souscrire à tout moment un abonnement à HAPPN Premium.

Les Membres Premium ont accès, outre aux services gratuits, à des services additionnels réservés aux abonnés. 

Les offres d’abonnement permettent d’accéder à HAPPN Premium pour une durée correspondante à celle de votre abonnement. 

 

 

9.2 Modalités de Paiement

 

Le paiement est dû dès la conclusion du contrat pour l’intégralité de la période d’abonnement à HAPPN Premium.

Le paiement est traité et géré par l’App Store d’Apple ou le Play Store de Google selon votre appareil.

HAPPN ne dispose d’aucun contrôle sur le paiement, le changement de devise ou le transfert de fonds lui-même, de même que sur les éventuels frais inhérents à ces opérations. Par conséquent, l’App Store de Apple et le Play Store de Google sont seuls responsables des conditions et opérations de paiement.

C’est pourquoi HAPPN ne dispose d’aucune faculté de remboursement de votre achat. Toute demande relative au paiement doit être adressée à votre Store.

HAPPN ne collecte aucune donnée bancaire. Vos coordonnées bancaires sont collectées et traitées directement par Apple ou Google et restent hors du contrôle de HAPPN.

 

 

9.3 Durée du contrat et renouvellement de l’abonnement à HAPPN Premium

 

Le contrat d’accès à HAPPN Premium a force obligatoire entre les parties à compter de sa conclusion et pendant toute la période d’abonnement choisie.

Les abonnements sont par défaut renouvelés automatiquement sauf résiliation de la part du Membre auprès de l’App Store de Apple ou du Play Store de Google qui disposent d’une fonctionnalité permettant de résilier tout abonnement réalisé auprès des fournisseurs d’applications, 24 heures avant l’échéance du précédent abonnement. À réception du paiement réalisé automatiquement auprès de votre Store, HAPPN valide votre achat et actualise votre compte en vous donnant accès à HAPPN Premium pour une durée correspondant au montant encaissé.

Si vous ne souhaitez pas disposer de l’option « abonnement renouvelable par défaut », il vous suffit de  désactiver cette option en suivant les instructions indiquées sur le lien suivant : https://www.happn.com/fr/faq/articles/115005694469

Vous devez donc, si vous souhaitez faire échec à ce renouvellement automatique à l’issue de la période d’abonnement mise en place par les Stores, la désactiver.

 

 

9.4 Droit de rétractation

 

Tel que précisé à l’article 9.2. des présentes CGU, les paiements sont intégralement traités et gérés par l’App Store de Apple ou le Play Store de Google, de sorte que le droit de rétractation si applicable doit être exercé directement auprès de l’App Store ou de Google Play. 

 

Par conséquent, lorsqu’un Membre décide d’exercer son droit de rétractation, il doit le notifier à l’App Store de Apple ou au Play Store de Google, en fonction du type d’appareil utilisé lors de l’achat :

Pour le Play Store : il vous suffit de suivre les indications figurant dans le lien suivant pour accéder aux conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation auprès de Google Play et au modèle de formulaire de rétractation : 

https://support.google.com/googleplay/answer/7205930?ctx=7659581&visit_id=636923806604702476-265013927&rd=1&co=GENIE.Platform%3DDesktop&oco=1

Pour davantage de précisions, vous pouvez contacter l’assistance du Play Store de Google, dont vous trouverez les coordonnées téléphoniques en cliquant sur le lien suivant :  https://support.google.com/store/answer/6178715

Pour l’App Store : Vous devez notifier l’exercice de votre droit de rétractation fourni par Apple Distribution International à l’adresse suivante : Apple Distribution International, iTunes Store Customer Support, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande. Le modèle de formulaire ainsi que les modalités et conditions d’exercice du droit de rétractation auprès de l’App Store sont accessibles en cliquant sur le lien suivant :

https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/fr/terms.html

 

9.5 Rupture anticipée du contrat par le Membre ou par HAPPN 

 

En cas de violation des CGU ou d’une disposition légale par le Membre, HAPPN est en droit de résilier le contrat, immédiatement et sans préjudice. HAPPN n’est pas tenue de justifier de sa décision de résiliation auprès du Membre.

Dans tous les cas, il ne sera procédé à aucun remboursement si le Membre bénéficie de HAPPN Premium ou a acheté des Packs.

 

 

Article 10 : Portée de l’offre 

 

10.1 Durée de validité des Hellos

 

Les Hellos achetés ou offerts par HAPPN sont valables pendant toute la durée pendant laquelle le Compte est actif, conformément aux présentes CGU. En cas de résiliation anticipée du Compte en application des articles 15.3, 15.4 ou 15.5 des présentes CGU, la suppression du Compte du Membre entrainera la suppression définitive des Hellos inscrits au Compte du Membre au jour de la résiliation ou de la suppression du Compte, sans indemnisation d’aucune sorte.

Une réinscription ultérieure du Membre ne lui permettra pas de récupérer les Hellos perdus.

HAPPN peut décider d’offrir des Hellos aux Membres dans le cadre de son programme de fidélité ou pour une occasion particulière. 

 

10.2 Cumul des offres

 

Les Packs de Hellos sont cumulables. Le nombre de Hellos de chaque Pack acheté s’ajoute aux Hellos préalablement inscrits au Compte du Membre.

Les Packs de Hellos sont également cumulables avec les abonnements en ce qu’ils permettent de bénéficier de plus de Hellos que ceux dont bénéficient les Membres Premium. 

 

 

Article 11 : Communication avec le Membre 

 

11.1 Notifications Push

 

Le Membre pourra recevoir des notifications Push via l’Application afin d’être averti d’évènements importants parmi lesquels, et de manière non exhaustive : 

• Un Hello reçu de la part d’un autre Membre

• Un Message ou message vocal reçu de la part d’un autre Membre

• Un Message de HAPPN relatif au Compte du Membre et/ou aux Services.

Le Membre pourra, depuis son Compte, régler ses préférences en matière de notifications Push.

 

11.2 Newsletter

 

Lorsqu’il s’inscrit sur l’Application, le Membre reçoit une newsletter de la part de HAPPN. Le Membre peut se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien « se désinscrire » prévu à cet effet dans la newsletter et/ou en exerçant son droit d’opposition par l’envoi d’un e-mail à l’adresse communiquée à l’article 16 des CGU. 

 

11.3 Messages publicitaires et promotionnels

 

HAPPN est libre d’afficher, dans le cadre de l’exécution du contrat et par l’intermédiaire de l’Application, des messages publicitaires et/ou promotionnels en provenance d’annonceurs et autres partenaires.

 

Article 12 : Parrainage 

 

12.1 Inviter des amis

 

HAPPN permet à ses Membres d’inviter des amis à rejoindre l’Application afin d’élargir le réseau et d’augmenter leurs chances de provoquer le destin. En contrepartie, le Membre qui parraine un nouvel utilisateur reçoit en cadeau des Hellos. Le parrainage par un Membre est limité à un cercle restreint (proches, amis) de la connaissance effective et physique du Membre parrainant. En conséquence, le recrutement massif de filleuls en dehors de ce cadre est strictement prohibé.

 

12.2 Avantages

 

HAPPN rappelle que cette fonctionnalité, facultative, offre de simples avantages utiles exclusivement dans le cadre de l’utilisation de l’Application. HAPPN ne promet d’aucune manière aux Membres le droit à une contrepartie se traduisant par l’obtention directe de gains financiers.

 

Article 13 : Propriété intellectuelle

 

13.1 Prérogatives au titre du droit des marques

 

La marque HAPPN est la propriété exclusive de HAPPN. HAPPN est titulaire de l’intégralité des droits y afférents. Le signe HAPPN a fait l’objet de divers dépôts et enregistrements auprès d’offices nationaux ou internationaux, notamment d’un dépôt auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et a été enregistrée par l’Institut national de la propriété industrielle sous le numéro 4109777 ainsi que par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle sous le numéro 012787974.

Toute reproduction et/ou usage et/ou apposition partielle ou totale et/ou modification et/ou suppression de la marque et des droits y afférents tels que, pour illustration et de manière non exhaustive, le slogan et le logo proposés par l’Application, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque média que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable expresse et écrite de HAPPN et est passible de poursuites judiciaires. 

La marque est notamment protégée par les articles L.713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France et ce, pour le monde entier.

 

13.2 Prérogatives au titre du droit d’auteur

 

Les œuvres originales proposées par HAPPN sont la propriété exclusive de HAPPN. HAPPN est titulaire de l’intégralité des droits y afférents.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou diffusion et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par l’Application tels que les logiciels, les animations, les textes, les photos, les vidéos, le graphisme et plus largement la structure générale, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque média que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable expresse et écrite de HAPPN et est passible de poursuites judiciaires.

Ces œuvres originales sont protégées par les articles L.335-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France et ce, pour le monde entier.

 

13.3 Licence

 

Les droits d’utilisation concédés par HAPPN au Membre sont réservés à un usage privé et personnel. Toute autre utilisation par le Membre est interdite sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de HAPPN. 

Le Membre concède à HAPPN et ses partenaires une licence gratuite, non exclusive, pour le monde entier et perpétuelle d’utilisation, reproduction, représentation, modification, traduction de tout élément siège de propriété intellectuelle (textes, photos, vidéos etc.) qu’il sera amené à fournir à HAPPN via l’Application dans le but non exclusif de soutenir ses efforts de communication auprès des autres Membres. Cette licence sera exploitée par HAPPN dans la limite du respect du droit à l’image, du droit au respect de la vie privée, de la protection des données personnelles de l’utilisateur et ce, sans dénaturer l’authenticité du profil du Membre et en demeurant conforme à son profil. Cette licence autorise HAPPN à rendre ces éléments compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier pour toute la durée d’exécution des présentes CGU entre le Membre et HAPPN. 

Le Membre demeure propriétaire du contenu et des données personnelles qu’il fournit.

Le Membre garantit HAPPN contre toute action en justice, recours ou condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans la violation par le Membre de tous droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité de tiers. Le Membre garantit HAPPN de toutes réclamations ou dommages tels que, de manière non exhaustive, des demandes d’indemnisation qui pourraient en résulter. 

 

 

Article 14 : Contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme

 

Il est formellement prohibé de concevoir un produit similaire à l’Application ou d’en créer une dérive, et plus largement de se rendre coupable de parasitisme, d’actes d’imitation, de dénigrement ou tout autre acte constitutif de concurrence déloyale ou d’actes de contrefaçon. Le cas échéant, HAPPN se réserve le droit d’assigner le Membre en vue d’obtenir réparation intégrale du préjudice que lui a causé le Membre.

Le Membre s’expose en outre à de lourdes sanctions juridiques s’il réussit ou tente d’accorder des licences ou sous-licences, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter commercialement d’une autre manière ou mettre à la disposition de tiers les Services ou l’Application d’une quelconque façon. 

 

 

Article 15 : Fin du contrat 

 

15.1 Désactivation du Compte par le Membre

 

Le Membre peut, à tout moment, désactiver son Compte sans préavis via l’Application s’il ne souhaite plus y être visible.

Lors de la désactivation du profil :

• Le profil du Membre sera rendu invisible aux autres Membres pour le passé et l’avenir.

• Il n’existe aucune incidence sur l’obligation légale de conservation des données.

• En cas de réactivation du Compte dans le délai de 1 an à compter de la clôture du Compte, le Membre retrouvera l’intégralité de ses données conservées et le profil redeviendra visible.

 

15.2 Désinstallation de l’Application par le Membre

 

Le Membre peut désinstaller l’Application de son mobile à tout moment sans préavis. Par conséquent, le Membre ne pourra plus avoir accès à l’Application à moins de la télécharger à nouveau.

Lors de la désinstallation de l’application :

• Le profil du Membre sera rendu invisible aux autres Membres pour le passé et l’avenir.

• Il n’existe aucune incidence sur l’obligation légale de conservation des données.

• En cas de réactivation du Compte dans le délai de 1 an à compter de la clôture du Compte, les données conservées seront réaffectées à son profil et le profil redeviendra visible.

Toutefois, il est recommandé de se déconnecter de l’Application avant de la désinstaller. À défaut, le profil du Membre demeure accessible dans les 24 heures suivant la désinstallation.

 

15.3 Suppression du Compte par le Membre

 

Le Membre peut décider de supprimer définitivement son Compte à tout moment et sans préavis, au moyen de l’une des alternatives suivantes :

  • En le supprimant lui-même depuis l’Application en se rendant dans Réglages de l’application > Mes données > Supprimer mon compte.
  • En envoyant un e-mail ou un courrier à HAPPN dont l’adresse postale et l’adresse électronique apparaissent à l’article 16 des présentes. 

Par conséquent le profil du Membre sera définitivement supprimé y inclus les Hellos inscrits sur son Compte.

Par ailleurs, le Membre Premium qui décide de supprimer son Compte peut mettre fin à son accès à HAPPN Premium en contactant l’App Store d’Apple ou le Play Store de Google en suivant les instructions qui figurent sur le lien suivant :  https://www.happn.com/fr/faq/articles/115005694469

lorsque le Membre désire recommencer à utiliser l’Application suite à une suppression de son Compte, il est dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions que pour une première inscription.

Lors de la suppression du Compte :

• Le profil du Membre sera rendu invisible aux autres Membres.

• Les données du Membre seront conservées pendant le délai de 1 an à compter de cette date au regard notamment des obligations légales qui pèsent sur HAPPN selon les modalités développées à l’article 9 de la Politique de confidentialité, puis supprimées définitivement à l’issue de ce délai.

• Les Hellos inscrits sur le Compte du Membre au jour de la suppression de son compte seront définitivement perdus, sans possibilité de remboursement.

Le Membre ne pourra pas réactiver son ancien Compte. 

 

15.4 Suspension / Résiliation du Compte par HAPPN en cas de manquement d’un Membre aux CGU

 

En cas de manquement d’un Membre aux CGU, son Compte peut à tout moment être suspendu à titre conservatoire puis résilié de plein droit par HAPPN.

HAPPN pourra suspendre le Compte du Membre pendant la durée nécessaire aux vérifications menées par le service client d’HAPPN à la suite d’un signalement conformément à l’article 7.3 des présentes ou en cas de manquement présumé aux CGU susceptible d’être réparé.

Le Membre dont le Compte est suspendu sera informé par HAPPN de cette décision par l’envoi d’une notification sur l’Application et/ou par e-mail. Le Membre est invité à prendre contact avec le service client d’HAPPN par e-mail afin d’obtenir de plus amples informations sur les motifs de la suspension de son compte, faire valoir ses observations éventuelles et/ou apporter la preuve que le manquement a été réparé.

 

Si dans les 30 jours de la notification de suspension du Compte, le Membre n’a pas contacté le service client d’HAPPN ou si les éléments fournis par le Membre au service client n’ont pas permis de réparer le manquement, HAPPN pourra notifier au Membre la résiliation de son Compte via l’Application et/ou par e-mail et informer le Membre de la durée pendant laquelle il ne pourra se réinscrire à l’Application. À défaut de précision, cette durée est fixée à 1 an à compter de la notification de la résiliation du Compte.

Lors de la résiliation du Compte :

• Le profil du Membre sera rendu invisible aux autres Membres.

• Les Hellos inscrits sur le Compte du Membre au jour de la résiliation seront définitivement supprimés, sans possibilité de remboursement.

Le Membre ne pourra pas rouvrir de Compte pendant une durée maximale de 1 an à compter de la notification de la résiliation du Compte.

 

15.5 Résiliation des Comptes inactifs par HAPPN

 

HAPPN procède à la suppression des Comptes inactifs, tels que définis ci-après.

Un Compte est considéré comme inactif si, pendant une période continue de 1 an, les deux critères cumulatifs suivants sont réunis :

• L’Application du Membre n’a pas établi de contact avec les serveurs d’HAPPN (notamment du fait de la désactivation de l’option de géolocalisation) et ;

• Le Membre n’a pas utilisé l’Application. En tout état de cause, le Compte d’un Membre Premium n’est pas considéré comme inactif.

Le Membre sera informé par e-mail, à l’adresse qu’il a renseignée dans l’Application, de la suppression de son Compte moyennant un préavis de 8 jours.

Le Membre peut, à tout moment pendant la durée du préavis, réactiver son Compte, ce qui aura pour effet de suspendre la procédure de résiliation. La totalité du contenu du profil sera alors conservée par le Membre.

À l’issue de ce préavis, et à défaut de manifestation de la part du Membre, le compte sera automatiquement supprimé par HAPPN.

Lors de la suppression du Compte :

• Le profil du Membre sera rendu invisible aux autres Membres.

• Les données du Membre seront conservées pendant 1 an à compter de cette date au regard notamment des obligations légales qui pèsent sur HAPPN selon les modalités développées à l’article 9 de la Politique de confidentialité, puis supprimées définitivement à l’issue de ce délai.

• Les Hellos inscrits sur le Compte du Membre au jour de la résiliation seront définitivement supprimés, sans possibilité de remboursement.

Le Membre ne pourra pas réactiver ni solliciter la réactivation de son ancien Compte.

 

 

Article 16 : Contact 

 

HAPPN peut être contacté par courrier au 8 rue du Sentier, 75002, Paris. 

Le Membre peut aussi contacter HAPPN par courrier électronique à l’adresse suivante :
[email protected]

 

 

Article 17 : Clause de confidentialité 

 

Ni HAPPN ni le Membre ne sont autorisés à divulguer des informations sur le contrat les liant en cas de litige et chacune des parties s’engage à respecter une clause de confidentialité qui l’oblige à préférer une négociation confidentielle en cas de différend.